Conditions Générales d'Utilisation Artisans (Pro) - Version 1.1

1. Mentions légales

Éditeur : Yoligo by LOGICRDV SARL — société à responsabilité limitée de droit suisse
IDE : CHE-364.648.889 — Registre du commerce : RC Genève
Siège social : 3 boulevard Georges-Favon, 1204 Genève, Suisse
Nom commercial : Yoligo
Site : https://yoligo.ch
Contact : contact@yoligo.ch — Contact légal : legal@yoligo.ch
Directeur de publication : Monsieur Yoel RUIMY, gérant
Hébergeur : DigitalOcean LLC, 101 Avenue of the Americas, 10th Floor, New York, NY 10013, États-Unis (https://www.digitalocean.com)

2. Objet

Yoligo est une plateforme de mise en relation entre artisans qualifiés (plombiers, électriciens, chauffagistes, maçons, serruriers, etc.) et clients particuliers ou professionnels en Suisse. Yoligo agit en qualité d'intermédiaire et n'est pas agent payeur : les fonds transitent directement via Stripe Connect sur le compte de l'artisan.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Yoligo par les artisans inscrits.

3. Inscription et activation

L'inscription est gratuite sur https://pro.yoligo.ch/register
Une validation d'identité via Stripe Connect Express est obligatoire (processus KYC)
Le profil de l'artisan n'est visible publiquement que :
- Après validation Stripe (charges_enabled = true)
- ET, pendant la phase pilote, après validation manuelle par l'équipe Yoligo
L'artisan doit fournir un numéro IDE valide et exercer son activité légalement sur le territoire suisse
Toute fausse déclaration entraîne la résiliation immédiate du compte sans préavis

4. Commission

Yoligo prélève une commission de 15 % HT sur chaque intervention payée par un client via la plateforme
Cette commission est soumise à la TVA suisse au taux normal de 8,1 %. Le prélèvement total s'élève donc à 16,215 % TTC du montant de l'intervention. Yoligo by LOGICRDV SARL est assujettie à la TVA suisse (n° CHE-364.648.889 TVA) et remet à l'artisan une facture mentionnant le montant HT, le taux et le montant de la TVA
Cette commission couvre : la mise en relation, la gestion de la facturation, la garantie satisfaction client, le service client et l'infrastructure technique
Le taux applicable est celui en vigueur au moment de la création de la demande d'intervention (snapshot non rétroactif)
L'artisan reçoit le solde net (83,785 %, commission et TVA déduites) directement sur son compte bancaire via Stripe, versé 7 jours après l'encaissement du paiement du client
Exemple : sur une intervention facturée CHF 1'000 au client, Yoligo prélève CHF 150 de commission et CHF 12.15 de TVA suisse. L'artisan reçoit CHF 837.85

4 bis. Déblocage d'une demande de devis

L'accès aux coordonnées d'un client qui a demandé un devis est payant, à l'unité : CHF 59 HT (TVA suisse de 8,1 % en sus, soit CHF 63.78 TTC), au prix affiché avant le paiement
Le paiement se fait en ligne (carte ou TWINT, selon les moyens proposés) au moment du déblocage
Trois artisans au plus peuvent débloquer une même demande
Le déblocage n'ouvre droit à aucune commission sur le devis ni sur les travaux : le client paie le devis directement à l'artisan
Chaque déblocage figure, avec la TVA, sur la facture mensuelle émise par Yoligo by LOGICRDV SARL

5. Paiement

Tous les paiements clients sont gérés par Stripe Connect Express — Yoligo n'est pas agent payeur et ne détient jamais les fonds des clients
Pour un dépannage (demande urgente), le client paie toujours via la plateforme (carte ou TWINT) : l'artisan ne peut pas solliciter de paiement direct (jamais en espèces) sous peine de suspension immédiate du compte
Pour une demande de devis, les travaux sont payés directement par le client à l'artisan (article 4 bis)
En cas de litige, le client est remboursé selon les CGU côté client (publiées en version 1.0)
Les frais de reversement Stripe (le cas échéant) sont à la charge de l'artisan selon les tarifs Stripe en vigueur

6. Avis et notation

Les clients peuvent laisser un avis et une note (1 à 5 étoiles) après chaque intervention complétée et payée via la plateforme
L'artisan ne peut pas modifier, masquer ou supprimer un avis (sauf signalement motivé pour contenu manifestement inapproprié, haineux ou faux, examiné sous 5 jours ouvrés)
Les avis sont publics, affichés sur le profil de l'artisan et indexables par les moteurs de recherche

7. Données personnelles (LPD)

Responsable du traitement : Yoligo by LOGICRDV SARL
Données collectées : nom, prénom, email, téléphone, numéro IDE, forme juridique, photos de réalisations, localisation professionnelle, avis clients, historique des interventions, données Stripe (compte et paiements)
Finalités : gestion du compte artisan, mise en relation avec des clients, facturation, envoi de communications transactionnelles, amélioration de la plateforme
Durée de conservation : pendant toute la durée du compte actif + 3 ans après clôture du compte, puis suppression sécurisée. Les pièces comptables et justificatifs relatifs aux commissions sont conservés 10 ans (art. 958f CO ; art. 70 al. 2 LTVA)
Droits : accès (art. 25 LPD), rectification (art. 32 LPD), effacement, opposition, ainsi que remise ou transmission des données (art. 28 LPD) — par email à contact@yoligo.ch
Sous-traitants : Stripe Inc. (paiements et KYC), Brevo SAS (emails transactionnels), Twilio Inc. (SMS et appels vocaux), DigitalOcean LLC (hébergement et stockage)
Communication à l'étranger : certains sous-traitants sont établis hors de Suisse. Les transferts n'ont lieu que vers des États offrant une protection adéquate ou sur la base de garanties reconnues par le PFPDT (art. 16 et 17 LPD)
Autorité de surveillance : Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), Feldeggweg 1, 3003 Berne

8. Résiliation

L'artisan peut résilier son compte à tout moment depuis son espace pro (section "Compte" → "Supprimer mon compte")
Yoligo peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes CGU (paiement direct client, fraude, usurpation d'identité, faux IDE, comportement inapproprié envers un client, etc.) :
- Avec préavis de 7 jours par email pour les manquements non graves
- Sans préavis en cas de manquement grave ou de risque pour les clients ou la plateforme
À la résiliation : profil retiré du directory public immédiatement, données conservées 3 ans pour obligations légales puis supprimées, solde Stripe reversé selon les délais Stripe

9. Litiges et droit applicable

Droit applicable : droit suisse
For juridique : les tribunaux ordinaires du canton de Genève, siège de Yoligo by LOGICRDV SARL, sauf disposition légale contraire (notamment pour les consommateurs)

10. Modifications des CGU

Les CGU peuvent être modifiées avec un préavis de 30 jours par email à l'adresse enregistrée de l'artisan
Le maintien du compte après la date d'entrée en vigueur vaut acceptation des nouvelles CGU
En cas de désaccord avec les modifications, l'artisan peut résilier son compte sans frais avant la date d'entrée en vigueur

Version 1.1 — En vigueur 30 jours après l'information des artisans par e-mail (article 10) ; dès l'acceptation pour un nouvel inscrit

Changements par rapport à la v1.0 : article 4 bis « Déblocage d'une demande de devis » (CHF 59 HT) ; article 5 : paiement par carte via la plateforme pour un dépannage, paiement direct à l'artisan pour les travaux d'un devis.

Pour toute question : contact@yoligo.ch