Le droit suisse encadre les travaux de construction différemment du droit français. Deux différences majeures surprennent souvent : il n'existe pas de garantie décennale, et un devis dépassé n'engage pas toujours le client. Comprendre ces règles avant de signer évite la plupart des litiges.

Devis approximatif ou prix ferme : une distinction décisive

L'article 373 du Code des obligations traite du prix ferme : une fois convenu, l'entrepreneur doit exécuter l'ouvrage pour ce montant, même si le travail se révèle plus long que prévu. À l'inverse, l'article 375 vise le devis approximatif, appelé aussi coût approximatif.

Si un devis approximatif est dépassé de façon disproportionnée sans faute du maître d'ouvrage, celui-ci peut se retirer du contrat. Le caractère disproportionné du dépassement s'apprécie au cas par cas, selon la nature de l'ouvrage et les circonstances : aucun pourcentage n'est fixé par la loi.

Vérifier l'entreprise avant de signer

• Numéro IDE au format CHE-xxx.xxx.xxx, vérifiable gratuitement sur le registre fédéral
• Inscription au registre du commerce cantonal, avec la raison sociale exacte et les personnes autorisées à signer
• Attestation de responsabilité civile d'entreprise en cours de validité
• Affiliation à la SUVA ou à une caisse équivalente dès le premier employé
• Qualification professionnelle : CFC, brevet ou maîtrise fédérale selon le métier
• Extrait du registre des poursuites, révélateur de la santé financière de l'entreprise

Il n'existe pas de garantie décennale en Suisse

C'est une confusion fréquente chez les clients venus de France ou travaillant avec des entreprises frontalières. La garantie décennale relève du Code civil français et n'a pas d'équivalent en droit suisse.

Le régime suisse repose sur l'article 371 du Code des obligations : les défauts d'un ouvrage immobilier se prescrivent par cinq ans à compter de la réception. Beaucoup de contrats renvoient en outre à la norme SIA 118, qui prévoit un délai de garantie de deux ans pendant lequel tout défaut peut être signalé, puis une période allant jusqu'à cinq ans pour les défauts cachés.

L'avis des défauts : la règle a changé en 2026

Une révision du Code des obligations est entrée en vigueur le 1er janvier 2026 et modifie profondément cette règle. Auparavant, le maître d'ouvrage devait signaler les défauts immédiatement, un délai que la jurisprudence fixait à quelques jours seulement. Désormais, pour un ouvrage immobilier, il dispose de soixante jours à compter de la livraison ou de la découverte du défaut.

• Le délai de soixante jours est impératif : aucun contrat ne peut le raccourcir
• L'avis doit être donné par écrit
• Il s'applique aux défauts apparents comme aux défauts cachés, ces derniers courant depuis leur découverte
• Un droit à la réfection sans frais devient impératif pour les constructions neuves ou de moins de deux ans
• Les nouvelles règles ne valent que pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2026 ; les contrats antérieurs restent soumis à l'ancien droit
• Pour un ouvrage mobilier non intégré à un immeuble, l'obligation de signaler immédiatement demeure

Acomptes, TVA et droit de révocation

L'usage suisse situe l'acompte autour d'un tiers du montant, avec un paiement échelonné selon l'avancement. Aucun texte ne fixe de plafond, mais une demande de paiement intégral avant travaux reste injustifiable.

La TVA suisse s'élève à 8,1 % depuis 2024. Le devis doit indiquer clairement si les montants sont hors taxe ou toutes taxes comprises, ainsi que le numéro de TVA de l'entreprise si elle y est assujettie.

Pour un contrat conclu à votre domicile, sur votre lieu de travail ou lors d'un démarchage, les articles 40a et suivants du Code des obligations ouvrent un droit de révocation de quatorze jours, dès lors que la prestation dépasse cent francs. Ce droit ne s'applique pas si vous avez vous-même sollicité la visite.